Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

GérontoLiberté

Articles avec #europe

Europe et liberté des personnes âgées

10 Juin 2014, 08:42am

Publié par Bernard Pradines

Europe et liberté des personnes âgées

Pour mieux apprécier la distance entre la réalité et l’utopie.

Si l’on en croit la recommandation CM/Rec(2014)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion des droits de l’homme des personnes âgées adoptée par le Comité des Ministres le 19 février 2014, lors de la 1192e réunion des Délégués des Ministres :

« Les Etats membres devraient garantir des services résidentiels suffisants et adéquats au bénéfice des personnes âgées qui ne sont plus en mesure de rester à leur propre domicile ou ne le souhaitent pas.

Les personnes âgées placées en institution ont le droit de circuler librement. Toute restriction doit être légitime, nécessaire et proportionnée, et conforme au droit international. Des garanties appropriées devraient être prévues à l’égard de telles décisions. Les Etats membres devraient veiller à ce que toutes les contraintes individuelles pour une personne âgée soient mises en œuvre avec le consentement libre et éclairé de cette personne, ou qu’elles répondent de façon proportionnée à tout risque de préjudice.

Les Etats membres devraient veiller à ce qu’il y ait une autorité ou instance compétente et indépendante chargée de l’inspection des institutions résidentielles à la fois publiques et privées. Les Etats membres devraient se doter d’un mécanisme facilement accessible et efficace permettant de porter plainte et de remédier à toute déficience dans la qualité des soins.

En principe, les personnes âgées ne devraient être placées en résidence, en institution ou en établissement psychiatrique qu’avec leur consentement libre et éclairé. Toute exception à ce principe doit satisfaire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, et en particulier à celles du droit à la liberté et à la sûreté (article 5). »

Sources :

La recommandation CM/Rec(2014)2

La convention européenne des droits de l’homme